Directive 96/2011 / UE (la directive dite mère-fille) offre un régime particulièrement avantageux pour les entreprises « les mères » qui reçoivent des dividendes d'entreprises « filles » résidant dans un État membre de’UE différente de celle de résidence du « mère ».
La directive de’En effet, l'UE prévoit que les dividendes distribués à la société mère sont exonérés d'impôt si la distribution n'a pas été déductible par la filiale. Aussi, la directive précise également que les dividendes ne doivent pas être soumis à une retenue à la source au moment de la distribution.
Les conditions d'accès aux avantages fiscaux prévus par la directive mère-fille sont les suivantes:
– les entités concernées doivent être des sociétés par actions
– la société mère doit détenir une participation directe dans le capital de la fille d'au moins 10%
– les sociétés doivent résider dans un État membre de’UE
– les entreprises doivent être soumises à l'imposition dans l'État de résidence
– la participation doit durer au moins deux ans
La documentation nécessaire pour demander le’l'application de la directive et donc l’exonération du précompte mobilier sur les dividendes, présent sur le site de’Agence du revenu, est disponible dans la pièce jointe.