Approvazione del modello di denuncia dell’imposta sulle assicurazioni dovuta sui premi ed accessori incassati nell’esercizio annuale scaduto, previsto dall’articolo 9 de la loi 29 octobre 1961, n. 1216, ainsi que les instructions et spécifications techniques relatives à la transmission télématique des données contenues dans le modèle
- 1 Approbation du formulaire de déclaration de la taxe d'assurance exigible sur les primes et accessoires encaissés dans l'année annuelle expirée, prévu par l'article 9 de la loi 29 octobre 1961, n. 1216.
- 1.1. Elle est approuvée, avec les instructions associées, le formulaire de déclaration du montant total des primes et accessoires encaissés l'année précédente, sur lequel la taxe est due, ventilé par catégories d'assurance, prévu par l'article 9 de la loi 29 octobre 1961, n. 1216.
- 1.2. En raison des dispositions visées à l'article 17, virgule 4, du décret législatif 6 mai 2011, n. 68, fait partie intégrante du modèle visé au point 1.1. la communication des sommes versées annuellement aux provinces, séparés par contrat et institution de destination, relative aux contrats d'assurance contre la responsabilité civile découlant de la circulation de véhicules automobiles, à l'exclusion des cyclomoteurs.