Réponse de’Agence m. 474/2021 – Paiement fractionné et indemnité
Avec la réponse dans l'objet, daté 15.07.2021, je’Agence, face à une question posée par un’Administration, fourni un’interprétation potentiellement susceptible d'affecter les compagnies d'assurance.
Essentiellement, je’L'administration expose que, lorsqu'un de vos véhicules est endommagé et est réparé dans un atelier de carrosserie affilié à votre compagnie d'assurance, cela paie le réparateur qui émet une facture à tous’Administration. Quête’dernière demande de confirmation à tous’Agence que le service en question ne fait pas l'objet d'un paiement fractionné (de l'art. 17 ter DPR 633/1972).