Bonus assainissement 2021
L’art. 32 du décret-loi 73/2021 (CD. Soutenir bis), renouvelle, pour une partie de 2021, le bonus assainissement, déjà prévu pour l'année 2020 de l'art. 125 du DL 34/2020, faire quelques changements.
Amélioration de l'ACE 2021 – DL Support Bis
L’art. 19 du DL 73/2021 (CD. Soutenir bis) contient une disposition spécifique visant à renforcer l'effet de l'ACE pour l'exercice 2021.
Demander le’application de la directive mère-fille
Directive 96/2011 / UE (la directive dite mère-fille) offre un régime particulièrement avantageux pour les entreprises « les mères » qui reçoivent des dividendes d'entreprises « filles » résidant dans un État membre de’UE différente de celle de résidence du « mère ».
Conventions contre la double imposition et sujets transparents
Les conventions contre la double imposition ont un rôle fondamental mais il y a souvent des problèmes d'applicabilité lorsqu'un des sujets intervenant dans une’l'opération internationale doit être considérée comme transparente.
Demander le’application des traités contre la double imposition
Les conventions de double imposition sont des conventions qui n'impliquent normalement que deux États et prévoient des règles spécifiques sur quel État a le droit d'imposer le revenu dans toutes les situations où ce revenu est lié aux deux États..