Restitution des sommes soumises à retenue

Juil 16, 2021 | I

Avec la circulaire 8 / E de 14.07.2021 je’L'Agence du revenu a fourni des éclaircissements sur la’de l'art. 150 du DL 34/2020.

Cette règle prévoit la possibilité pour le remplaçant, c'est-à-dire le bénéficiaire des sommes soumises à retenue, qui se tient alors, pour quelque raison que ce soit de les restituer au remplaçant, rembourser les sommes rapporter de la retenue à la source.

(suite…)