Mai 19, 2021 | Non classé
Directive 96/2011 / UE (la directive dite mère-fille) offre un régime particulièrement avantageux pour les entreprises « les mères » qui reçoivent des dividendes d'entreprises « filles » résidant dans un État membre de’UE différente de celle de résidence du « mère ».
(suite…)
Mai 18, 2021 | Non classé
Les conventions contre la double imposition ont un rôle fondamental mais il y a souvent des problèmes d'applicabilité lorsqu'un des sujets intervenant dans une’l'opération internationale doit être considérée comme transparente.
(suite…)
Mai 17, 2021 | Non classé
Les conventions de double imposition sont des conventions qui n'impliquent normalement que deux États et prévoient des règles spécifiques sur quel État a le droit d'imposer le revenu dans toutes les situations où ce revenu est lié aux deux États..
(suite…)